Accueil > Environnement > Gestion des installations classées pour la protection de l'environnement
#

GESTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • La commodité du voisinage ;
  • La santé, la sécurité, la salubrité publique ;
  • L'agriculture ;
  • La protection de la nature et de l'environnement ;
  • La conservation des sites et monuments.

Les ICPE sont issues de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiée aux articles du Titre Ier du livre V du Code de l'environnement.
Une nomenclature classe les activités par rubriques sous différents régimes définis selon des seuils de classement :

  • Les ICPE soumises à déclaration ou à déclaration à contrôle périodique ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées dans des arrêtés ministériels spécifiques à chaque rubrique.
  • Les ICPE soumises à enregistrement présentent des dangers ou inconvénients graves pour l'Environnement, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.
  • Les ICPE soumises à autorisation présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement. L'autorisation n'est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par l'entreprise grâce aux mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
  • Les ICPE soumises à autorisation et servitude d'utilité publique ou "Seveso", à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement. Des servitudes d'utilité publiques peuvent être instituées.

QSE Conseil vous assiste pour élaborer tous les dossiers liés à la réglementation sur les ICPE :

  • Dossier de demande d'autorisation d'exploiter une ICPE, selon une trame répondant à l'article R512-6 du Code de l'Environnement : Étude d'impact, Étude de dangers, notice Hygiène et Sécurité du Personnel
  • Dossier de demande d'enregistrement d'une ICPE (articles R512-46-1 à 30 du Code de l'Environnement)
  • Dossier de déclaration d'une ICPE (article R5112-47 du Code de l'Environnement)
  • Bilan décennal de fonctionnement pour les ICPE soumises à Autorisation entrant dans le champ d'application de l'Arrêté du 29/06/2004 modifié
  • Dossier d'information au Préfet d'un changement d'exploitant,
  • Dossier de cessation d'activité.

Tout exploitant d'une ICPE doit constituer différents dossiers administratifs, à remettre au Préfet : préalablement à la création, à la transformation ou à la fermeture ainsi que durant le fonctionnement de l'installation.